Gestion locative de vos biens 
dans le département des Yvelines (78)

 II. - Formalités fiscales.

Taxes foncières
A la charge du propriétaire, sauf la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères que nous récupérons auprès du locataire et vous reversons intégralement.

Revenus fonciers
En février, nous calculons et vous adressons le montant de la somme à déclarer au titre des revenus fonciers sur un document  reprenant les lignes de la déclaration officielle.

 III. - Charges de copropriété.

Si vous êtes copropriétaire, nous réglons les charges, provisions et soldes annuels de la copropriété directement au syndic sur présentation d’un document fourni par celui-ci.

Dans ce document est inscrite la partie récupérable auprès du locataire en tant que charges locatives réelles. Le détail est adressé à ce dernier avec le décompte des provisions déjà versées. La différence lui sera réclamée ou remboursée en cas de trop perçu.

 IV. - Travaux.

Si des travaux individuels privatifs sont nécessaires (changements ou réparations sur plomberie, chauffe-eau, chaudière, électricité, etc...), nous déterminons, en fonction des décrets officiels en vigueur, leurs caractères locatifs ou non.

Pour tout investissement à la charge du propriétaire, nous faisons établir plusieurs devis et les soumettons à votre approbation. Dès réception de votre accord, nous lançons les travaux et en surveillons la bonne exécution et le respect des délais.

 V. - Assistance juridique. 

En cas de litige avec un locataire, nous nous substituons au propriétaire pour toutes les démarches préliminaires administratives et juridiques.

 VI. - Congé par le locataire.
                                                                                            

Si pendant le cours du bail ou à son expiration le locataire donne congé, nous avertissons le propriétaire avant toute démarche et lui demandons des instructions précises sur la suite à donner. 

-          Reprise personnelle.

-          Vente.

-           Relocation.

 VII. - Renouvellement d’une location.

Sauf accord particulier, nous nous occupons de la recherche du nouveau locataire dans les conditions habituelles de solvabilité et vérifions l’exactitude des renseignements fournis.

Toute transaction donne lieu à :

            - un contrat de location.

            - un état des lieux.

            - une commission à partager par moitié entre le propriétaire et le locataire.

 VIII. - Barème d'honoraires.

                                                Loyer annuel jusqu’à 6.000 € :        4.18 %  HT  

                                                Loyer annuel supérieur à 6.000 € :         3.34 % HT  

                                   Assurance des loyers impayés (facultative) :  1.80 % TTC  

Taux  TVA = 19,60%  

Ces pourcentages avec T.V.A. sont applicables sur le montant total des encaissements.